L'OCTROI DE MER
     A ) Historique
     B ) Déclaration du Conseil Européen
     C ) Dispositions
     D ) Nouveautés
     E ) Bénéficiaires
     F ) FRDE
     G ) Conclusion


A ) – Historique :
« L’octroi de mer » est un droit de consommation dont l’origine remonte au 17 ème siècle.

Il s’appliquait alors uniquement sur les importations de marchandises et se voulait protecteur de la production locale, tout en apportant de surcroît des ressources aux communes d’outre-mer à faible potentiel fiscal . Mais les départements d’outre-mer ayant dans l’intervalle intégré la C.E.E, le Conseil Européen imposa à la France fin 1989 un aménagement de ce système d’imposition, afin de rendre ce dispositif compatible avec le droit communautaire.

Depuis le 1 er janvier 1993 un nouveau système fiscal entra en vigueur pour une durée de 10 ans, qui fut donc applicable indistinctement à l’ensemble des produits importés et aux produits fabriqués dans les régions d’Outre-mer. Il se compose depuis, d’un « octroi de mer externe » qui frappe l’introduction physique de marchandises dans les îles, et d’un « octroi de mer interne » sur les activités de production locale effectuées par des acteurs économiques îliens.

Ce régime étant arrivé à terme le 31 décembre 2002, la proposition de la France relative à la reconduction du régime de l’octroi de mer dans les quatre départements français d’outre-mer, fut acceptée par la Commission Européenne et adoptée par le Conseil Européen le 10 février 2004 avec parution à la même date au journal officiel de l’Union Européenne.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 4 juin 2004, puis validé dans les mêmes termes par le Sénat le 21 juin suivant, transpose depuis lors en droit interne français et pour une durée de 10 années, la décision du Conseil Européen relative à ce régime fiscal.

Cependant dans ce nouveau dispositif applicable depuis le 1 er août 2004, les exonérations « d’octroi de mer » dont bénéficiait jusqu’alors la quasi-totalité des productions locales des quatre DOM, sont plus sévèrement encadrées.


B ) – Déclaration du Conseil Européen :
Le Conseil Européen a évalué et reconnaît les handicaps qui pèsent sur les activités de production industrielle dans les DOM.

Il estime que « ces dispositions sont applicables à ces régions ultra-périphériques dont la situation économique et sociale est beaucoup plus fragile que le reste de l’Union Européenne ».

« Ces contraintes particulières tiennent compte de leur situation économique et sociale structurelle, afin de compenser les handicaps liés à leur éloignement par l’insularité, à leurs faibles superficies, aux reliefs et aux climats difficiles. La survenance, de temps à autre, de phénomènes naturels tels que cyclones, éruptions volcaniques ou tremblements de terre est également à prendre en considération ».

« De même, l’éloignement de ces régions entrave de manière significative la libre circulation des personnes, des biens et des services. La dépendance à l’égard du transport aérien et du transport maritime est accrue par la libération imparfaite de ces modes de transport. Les coûts de production s’en trouvent augmentés dans la mesure où il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route, le rail ou les réseaux trans-européens ».

« Outre cet éloignement, les coûts de production plus élevés sont également imputables à la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, à l’obligation de constituer des stocks et aux difficultés d’approvisionnement en équipement de production ».

« L’ensemble de ces handicaps se traduit financièrement par une augmentation du prix de revient des produits fabriqués localement, qui, en l’absence de mesures spécifiques ne pourraient pas être compétitifs par rapport à ceux de l’extérieur ne souffrant pas de ces handicaps ».

« Si les produits locaux ne sont pas compétitifs, il sera impossible de maintenir une production locale avec les conséquences dommageables que l’on imagine en matière d’emploi pour la population vivant dans les DOM ».
Extraits du J.O de l’Union Européenne du 21.02.2004 .


C ) – Dispositions :
Ainsi jusqu’au 01/ 07/ 2014, les autorités européennes maintiennent la philosophie générale et donc le dispositif d’un différentiel de taxation entre certaines productions locales et les marchandises importées équivalentes, afin de compenser les handicaps liés à l’insularité, ce qui permet des exonérations ou des moindres taxations au profit de certaines productions locales des 4 DOM concernés, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Les Conseil Généraux avaient dans « le précédent régime de l’octroi de mer », la faculté d’exonérer de ces taxes certaines productions locales selon les besoins économiques, ce dont ils ne se privaient pas d’ailleurs, en exonérant un grand nombre de secteurs du droit de mer « interne », ainsi que certaines matières premières et autres biens d’équipement, jusqu’à en faire finalement une exception afin de ne pas handicaper la production locale.

Une taxation différenciée a pour effet de rétablir la compétitivité de la production locale et de permettre ainsi le maintien d’activités générant des emplois dans les DOM.

Cette taxation différenciée qui s’applique entre les produits locaux et ceux ne provenant pas du territoire, implique que les produits ne provenant pas des DOM soient taxés plus lourdement que les produits similaires originaires des DOM.

Aussi le Conseil Européen a défini 3 catégories de produits avec des différentiels de taxation maximum entre produits locaux et produits importés :

Les produits de 1ére catégorie  :
- produits de base, ceux pour lesquels un relatif équilibre a été trouvé entre la production locale et la production extérieure - bénéficieront d’un différentiel maximal de 10 %.

Les produits de seconde catégorie  :
- produits nécessitant des investissements lourds, influant sur les prix de revient des biens fabriqués localement pour un marché limité - bénéficieront d’un différentiel maximal de 20 %.

Les produits de troisième catégorie  :
- produits fabriqués par des entreprises de grandes tailles et aux produits d’une très grande vulnérabilité par rapport aux importations en provenance des pays voisins des DOM - bénéficieront d’un différentiel de 30 %.

A l’intérieur de ce cadre et sous contrôle du Conseil Européen, les Conseils Régionaux décideurs de leur politique économique et fiscale fixeront à compter du 1 er août 2004, ces « taux d’octroi de mer interne et externe », produit par produit, en fonction de leur exposition à la concurrence extérieure.
Leur marge de manœuvre sera donc réduite par rapport à l’ancien régime, d’autant que leurs décisions devront être motivées auprès du Gouvernement français.

Ce dispositif encadré par les normes communautaires tout en étant du ressort des Conseils Régionaux depuis la loi du 4 août 1984, fera l’objet d’un rapport d’étape de la part du Gouvernement Français auprès de la Commission pour le 31 juillet 2008, afin de dresser l’efficacité des exonérations pour la production locale et évaluer ainsi l’incidence des mesures prises pour le développement économique des DOM.


D ) – Nouveautés pour les entreprises productrices locales :
Le nouveau régime relève plus d’une logique fiscale mais d’une logique économique.

1 ) - Dans l’ancien régime, seules les entreprises développant un chiffre d’affaires supérieur à 533.572 € étaient assujetties de plein droit à « l’octroi de mer interne ». Elles bénéficiaient d’une réduction de 15 % sur l’assiette d’imposition au titre des frais de commercialisation.

Dans ce nouveau régime, le seuil de chiffre d’affaires est porté à 550.000 €.

Cependant les entreprises concernées perdent le bénéfice de la réduction de 15 %, la base d’imposition étant désormais de 100 % du C.A. HT, et devront s’identifier auprès des douanes en précisant le chiffre d’affaires de chacune de leur production entrant dans la nomenclature douanière ( 14.000 références ),

Cependant en réalité, une grande majorité continuera à en être exonéré, grâce au système de différentiel de taxation. Ainsi par exemple, en raison de l’interprétation faite par la Région de La Réunion, toutes les productions locales de ce département seront exonérées de « l’octroi de mer », ( à l’exception de la tôle et du ciment imposés à 5 % et du tabac à 28 % jugés suffisamment compétitifs).  

2 ) - Si théoriquement les T.P.E ( Très Petites Entreprises), fabricant localement des produits peuvent bénéficier de l’exonération totale de l’octroi de mer, celles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 550.000 € bénéficieront d’un pourcentage de protection supplémentaire avec les différentiels de taxation maximum entre produits locaux et produits importés, majorés d’un maximum de 5 points.

3 ) - De même le nouveau régime va inclure désormais les productions de rhums et liqueurs fabriquées à base de rhum. Leur protection par rapport aux rhums importés passe de 51 % à 28 %, mais ils pourraient être taxés « d’octroi de mer interne » pour réduire la consommation d’alcool !!!.

4 ) - Jusqu’alors les menuiseries en bois locales ne bénéficiaient que d’une faible protection par rapport aux produits importés ( 6,5 % ), contrairement aux menuiseries aluminium. Conséquence : les menuiseries en bois importées ont été plus importantes que celles produites locales en 2003. Pour remédier à cette situation, les menuiseries en bois importées seront dorénavant soumises comme celles en aluminium, à un taux « d’octroi de mer » de 18 %.

5 ) - Le dispositif d’exonération des matières premières destinées à la production locale et de certains biens d’équipement ou d’investissements a été reconduit.

6 ) - Les biens d’investissement devront être conservés pendant un délai de trois ans pour être exonérés. 7 ) - Le droit additionnel à l’octroi de mer ( 1% ) est remplacé par un octroi de mer régional ( 2% ) intégré dans le calcul des maxima.


E ) – Bénéficiaires :
Ce système de taxe indirecte, assis sur la valeur marchande des biens importés ou produits sur place, a rapporté par exemple 246 millions d’euros à La Réunion en 2003, essentiellement destinés aux communes,ce qui est la principale et essentielle source de leur revenu.

Les communes des DOM bénéficient ainsi de la plus grande partie de ces recettes sous forme d’une dotation globale, le reliquat des recettes « d’octroi de mer » ( 16 % ) abondant le FRDE affecté à des investissements des collectivités locales qui utilisent ce budget d’investissement comme un outil de développement économique.

Cette ressource essentielle représente entre 38 % et 56 % des recettes fiscales et entre 24 % et 35 % des recettes de fonctionnement des communes des DOM.

Elle constitue la première contribution à leur budget devant la taxe d’habitation, avec plus de 528 millions d’euros, sauf à La Réunion.

C’est en Guyane que la dépendance à l’égard de l’octroi de mer est la plus forte.

Ce dispositif représente entre 13 % et 39 % des recettes fiscales, et entre 8 % et 28 % des recettes de fonctionnement des régions d’outre-mer.


F) – Le F.R.D.E . :
Le Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi s’était vu confier en 1992 le reliquat des recettes de « l’octroi de mer » et la gestion de ces fonds sous la tutelle de la Région.

Dorénavant ces dotations seront versées directement aux communes par une ventilation différente de « l’ancien régime », et qui se réalisera dans la proportion de 80 % affectés directement à la section investissements des communes et 20 % gérés par la Région pour la réalisation de projets sous sa propre maîtrise d’ouvrage, ainsi que ceux des syndicats mixtes et autres établissements de coopération intercommunale.

Les projets d’investissements éligibles au FRDE doivent favoriser l’installation d’entreprises en vue de la création d’emplois dans le secteur productif, et les infrastructures publiques nécessaires au développement économique.

De même, l’ensemble des sommes non utilisées et accumulées dans le cadre du FDRE depuis 1992, sera réparti entre les communes progressivement sur la période 2005 / 2007. Par exemple, cette cagnotte s’élèverait à 70 millions d’euros pour La Réunion seule.

La taxe additionnelle à l’octroi de mer de 1 %, remplacée dorénavant par l’octroi régional de 2%, rentre directement dans le budget de la Région, alors que tout le reste de l’octroi de mer est reversé aux communes.


G) – Conclusion :
« L’octroi de mer » apporte un soutien indispensable aux DOM comme le relève les rapports conjoints des Inspections Générales des Finances et de l’Administration :
«  l’analyse macro-économique [ …] permet de conclure au caractère globalement indispensable du soutien apporté par l’actuel différentiel d’octroi de mer. Le dispositif existant apparaît bien proportionné et adapté aux enjeux de développement et de création d’emplois, car il concentre le soutien sur les industries les plus vulnérables du fait de leur exposition à la concurrence extérieure » .

Sources : Conseil Régional La Réunion – Chambre des Métiers La Réunion – ADIR – Douanes – Presse « Le Quotidien de la Réunion » et « Le Journal de l’île de la Réunion » .( 06.07.2004 ).