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* TVA

La TVA instituée depuis le 1er janvier 1998 en Polynésie Française s’applique à tous les biens et services, importés, consommés ou utilisés.

Sauf cas particulier, toute personne exerçant une activité économique non salariée, ( industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole etc. ….), est assujettie à la TVA..

Toutefois, certains produits ou prestations de service sont exonérés de la TVA :

· Les produits de première nécessité ( baguette de pain, farine, riz…) ;

· Les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés ;

· Les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales ;

· Les locations de logements nus ou meublés à usage d’habitation ;

· Les transports inter-insulaires de marchandises ;

·Les exportations de biens et les prestations de service directement liées à l’exportation ;

A ) - Les TAUX de TVA en vigueur en 2006,(inchangés depuis 2002).

a) le taux réduit, 6 % en 2006, s’applique notamment aux produits alimentaires, aux prestations de services relatives au transport de voyageurs, à l’hébergement dans les établissements hôteliers.

b) le taux intermédiaire, 10 % en 2006, s’applique à toutes les prestations de services non soumises au taux réduit ou non expressément exonérées.

c) le taux normal, 16 % en 2006, s’applique à tous les produits, notamment importés, à l’exception des produits soumis au taux réduit ou expressément exonérés.

B )-Les TAUX de TVA de 1998 à 2006



C ) - Les DIFFERENTS REGIMES de TVA

1°) - Le régime de la FRANCHISE en BASE

s’applique aux assujettis dont le C.A. annuel est inférieur à: 2 millions Frs CFP soit 16.760 €

Dans ce cas vous êtes affranchi de TVA, c’est-à-dire qu’il vous est interdit de facturer de la TVA, donc de la déduire sur vos achats et investissements et vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».

Le seuil de 2 millions de Frs CFP soit 16.760 € est ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année (voir exemple ci-dessous).

En cas de dépassement du seuil, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.

Exemple: Conversion 1 € = 119.33 F CFP

Janvier: 2.000.000 F.CFP

Février: moins 166.667 F.CFP = 1.833.333 F.CFP

Mars: moins 166.667 F.CFP = 1.666.667 F.CFP

Décembre: 166.667 F.CFP

Il y a aussi la possibilité d’opter pour le régime simplifié d’imposition ou pour le régime réel trimestriel sous certains conditions. Cette option doit être exercée avant le 31 janvier de l’année et couvre obligatoirement une période de 2 années civiles y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de 2 ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de la TVA.

2°) - Le régime SIMPLIFIE d’IMPOSITION:

s’applique aux assujettis dont le C.A.est compris entre :

·2 et 6 millions Frs CFP soit 50.280 € pour les entreprises prestataires de services

·2 et 15 millions Frs CFP soit 125.702 € pour les commerçants.

3°) - Le régime REEL d’IMPOSITION:

- a) Le régime REEL TRIMESTRIEL:

s’applique de droit aux assujettis dont le C.A. annuel est supérieur à :

·6 millions Frs CFP soit 50.280 € pour les entreprises prestataires de services

·15 millions Frs CFP soit 125.702 € pour les commerçants.

- b) Le régime REEL MENSUEL:

Il s’applique de droit aux assujettis dont le C.A.annuel est supérieur à :

.150 millions Frs CFP soit 1.257.018 €.

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** La fiscalité au 1er janvier 2006

Standard and Poor's abaisse la note de la Polynésie.

L'agence de notation financière Standard and Poor's a baissé la note de dette à long terme attribuée à la Polynésie française, qui passe de A- à BBB+.

° Mesure de défiscalisation en faveur des PME.

Une réduction d’impôt en faveur de l’investissement des petites et moyennes entreprises des secteurs de l’industrie et du commerce est instituée par le gouvernement.

Le principe est simple, la demande de réduction d’impôt s'effectue en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle de résultats à l’appui des justificatifs de l’investissement.

Cela constitue une mesure nouvelle importante qui permet l’accès à la défiscalisation par les PME grâce à un dispositif allégé.

° Le salaire brut de base mensuel augmente de 6.000 F CFP, soit 50,28 €, pour tous les salariés ( entreprises privées, agents communaux et fonctionnaires territoriaux ). Les fonctionnaires d’Etat ne sont pas concernés par cette mesure, car leur traitement ne dépend pas de l’Administration Locale.

Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) de la Polynésie française est défini par un arrêté pris en Conseil des Ministres.

A compter du premier janvier 2006 son niveau a été fixé à 775,15 F CFP de l'heure soit 131 000 F CFP = 1.097,80 € pour 169 heures , contre 125 000 F CFP depuis le premier décembre 2004.

A compter du 1er février 2007, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)sera porté à 137 000 F CFP pour 169 heures mensuelles.

Avant cette date, le SMIG était de 110 000 FCFP = 921.81 € pour 169 heures.

En seulement deux ans, le SMIG a connu une progression de plus de 20 %.

Le gouvernement prévoit d’augmenter le SMIG de 6 000 Frs CFP à compter du 1er janvier 2007, pour le porter à 137 000 F CFP pour 169 H.

° La cotisation maladie diminue de 1 %, soit 4,84 % au lieu de 5,84 %.

° Le taux de cotisation retraite de la Tranche A ( jusqu’à 240.000 F CFP soit 2.011,23 € ) augmente de 0,16 %, soit de 3,84 % à 4 %, et celui de la Tranche B ( > 240.000 F CFP à 480.000 F CFP ) augmente de 0,37 %, soit de 3,33 % à 3,70 %.

° Concernant les employeurs, le taux de cotisation des prestations familiales sera réduit au taux de 3 % au lieu de 6,08 %, et il concerne les secteurs privés et publics, l’agriculture et les acconiers. Mieux encore, les employeurs de gens de maison et les associations à but non lucratif, de même que le Pays pour le personnel d’écoles et des cantines, ne paieront plus de cotisations.

° Le minimum vieillesse augmente de 4.000 F CFP soit 33,52 €, 64.000 FCFP soit 536,33 € au lieu de 60.000 F CFP soit 502,81 €. Cette mesure concerne 7.000 personnes âgées.

° Les allocations des handicapés augmentent de 4.000 F CFP soit 33,52 € et concernent 3.400 enfants et adultes.

° Une prime à l'emploi de 35.50 F CFP de l'heure soit 6.000 F CFP pour 169 heures de travail, est rendue obligatoire pour tous les employeurs.

° Création d'une indemnité de précarité de 6 % à l'issue d'un contrat à durée déterminée qui aurait été conclu à partir du 1er Janvier 2006.

° L'indemnité de congé de maternité correspond désormais à 100 % de la moyenne des salaires des trois derniers mois effectivement travaillés par la salariée.

Pour mémoire, le financement de cette indemnité est assuré à 60 % par la branche de l'assurance maladie et à 40 % par la branche des prestations familiales laquelle d'ailleurs est financée en totalité par des cotisations patronales.

° La contribution de solidarité territoriale ( CST ) sur les revenus du patrimoine [ loyers, placements, dividendes ] passera de 1,5 % à 5 %. Le gouvernement escompte ainsi une rentrée fiscale de 700 millions de F CFP soit + de 5.860.000 €, en faisant payer davantage les riches pour la solidarité territoriale.

° Le taux de contribution de solidarité territoriale ( CST ) sur les salaires et les retraites augmentera de 33 %. Cela représentera :

.....800 F CFP soit .6,70 € - exemple pour un salaire de 200.000 F CFP soit 1.676,02 €,

..2.300 F CFP soit 19,27 € - pour un salaire de 350.000 FCFP soit 2.933,04 €,

..4.100 F CFP soit 34,36 € - pour un salaire de 500.000 FCFP soit 4.190,06 €,

20.000 F CFP soit 167,60 € - pour un salaire de 1.500.000 F CFP soit 12.570,18 € .

Conversion: 1€ = 119.33 F CFP

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*** Communiqué CGPME

Les dancings montent au créneau.

Le 11 mai 2009, le syndicat des bars et dancings de Papeete s’est rapproché du Président de la Polynésie française afin de l’informer des lourdes difficultés que rencontraient ses adhérents.

En effet, à la suite de la soudaine décision de faire appliquer une réglementation datant de 1990 et prévoyant la fermeture de leurs établissements à 3H du matin, ils subissent aujourd’hui et dans l’ensemble une baisse de leur chiffre d’affaire estimée à 25%.

Face à l’absence de communication du gouvernement sur ses motivations à ne pas modifier en urgence la réglementation litigieuse, en conseil des ministres, l’ensemble des membres du syndicat des bars et dancings ont décidé de monter au créneau en organisant une conférence de presse et de dénoncer au grand jour les difficultés sérieuses auxquelles ils sont confrontés.

Comme le souligne Eric MARRET, vice Président du syndicat, les patrons de boîtes de nuit ne sont ni à diaboliser ni à la tête de lieux de débauches.

Ce sont au contraire et avant tout des chefs d’entreprises qui ont la responsabilité de nombreux salariés.

Sur ce point, il est important de noter que les 150 salariés des « neufs derniers dancings survivants » sont également pénalisés puisque confrontés à une baisse de leur salaire du fait de la réduction de leur temps de travail.

Persister à maintenir une réglementation inadaptée c’est aujourd’hui courir le risque de participer à la fois à des pertes d’emplois mais aussi à l’insécurité dans le centre ville à partir de 3H du matin.

Les 3000 signatures recueillies sur leurs pétitions n’ayant pas influé à ce jour sur la décision du gouvernement, le syndicat compte désormais continuer à faire entendre sa voix par la distribution massive de tracts dans le centre ville.

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**** A) - la conjoncture économique semble s’être étiolée. Les chefs d'entreprises, inquiets du niveau de leurs charges d'exploitation, ont préféré renoncer à l’embauche, soulignant également une dégradation de leur situation de trésorerie, principalement due aux retards de paiement de leur clientèle.

Parallèlement, la hausse de prix s’est accentuée, l’indice global des prix à la consommation ayant enregistré + 3,4 % en glissement annuel en juin 2006 après + 2,6 % en mars dernier. Les prix de l’alimentation ont progressé de 4,5 % sur la période, ceux des services de 3,4 % et ceux des produits manufacturés de 2,7 %.

B) - la consommation des ménages semble s’être maintenue. La valeur des importations de biens d’équipement ménagers et de produits alimentaires a crû de respectivement 12% et 1% en glissement annuel. La stagnation apparente du marché automobile, -0,2% en glissement annuel sur les sept premiers mois de l’année cumulés, masque le reflux des ventes de véhicules neufs (-3,9%), opposé aux transferts de voitures d’occasion, en augmentation de 5,4%.

C) - l’investissement a semblé moins ferme. Les entreprises participant à l’enquête trimestrielle ont manifesté leur absence d’intention d’investir sur les douze mois à venir, hormis dans l’agroalimentaire. En outre, l’encours des crédits à l’équipement accordés par les banques locales s’est stabilisé à 42,7 milliards de F CFP en juin 2006 (42,8 en juin 2005). Du côté des ménages, les octrois de prêts pour l’habitat par les banques locales sont en repli de 62% en valeur sur un an.

D) - les indicateurs de vulnérabilité montrent une relative dégradation de la situation des agents économiques entre juin 2005 et juin 20061 : incidents de paiement sur les chèques (+74%) et sur les effets (+28%) en hausse, mais baisse des décisions de retrait de cartes bancaires (-27%). Sur onze mois, de juin 2005 à mai 2006, les statistiques du SCR font état d’un accroissement de 15% des créances douteuses2, dont +16% pour les particuliers et +12% pour les entreprises.

Malgré l’impression d’ensemble défavorable qui ressort des questionnaires de l’enquête, quelques secteurs ont présenté un bilan moins morose.

E) - l’hôtellerie, pour laquelle le deuxième trimestre coïncide avec l’entrée dans la haute saison, a constaté une hausse de ses taux moyens d’occupation par rapport à l’année précédente : 61,2% pour les établissements classés sur la période janvier-mai 2006 contre 54,4% sur les cinq premiers mois de 2005, avec une nette amélioration pour ceux de Moorea (74,7% contre 54,9%) et ceux de Bora Bora (60,3% contre 45,9%).

F) - dans l’industrie, l’activité s’est globalement maintenue surtout dans la branche agroalimentaire qui a eu recours à de la main d'oeuvre supplémentaire. Il en a été de même pour le commerce, sauf pour le commerce de gros.

G) - le BTP et le secteur primaire ont vu leur courant d'affaires se ralentir. Pour le bâtiment, l’incertitude est renforcée par le manque de visibilité sur la commande publique car si les dépenses de l’équipement ont progressé de plus de 11% en rythme annuel au deuxième trimestre 2006, celles de l’enseignement, gros pourvoyeur, ont diminué de 29%.

Pour le 3éme trimestre, les entreprises qui ont répondu au questionnaire, prévoient le prolongement d’une conjoncture atone et se disent prêtes à corriger leurs effectifs à la baisse pour y faire face.

Sources: IEOM et CGPME Polynésie Française.